- Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales de Vente») sont conclues entre d’une part, la Société Flair-Play Canin , SIRET 434 769 840 00068 ayant son siège social 38 bis rue des Palmiers 97438 Sainte Marie et immatriculée au Répertoire des métiers de la Chambre des métiers et de l’artisanat de St Denis de la Réunion sous le numéro de gestion : 00698 22 974 représentée par Denis VIGNEAU en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après « la Société » ou « l’éducateur ») et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations de la Société (ci-après « le client »).
- A défaut de la signature de ce document, les conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent de plein droit dès lors que le client a validé l’envoie du questionnaire préalable au premier rendez-vous (cf article 14)
- La société peut être jointe par courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou sur la page de contact par téléphone ou par mail
Objet
Les présentes Conditions Générales définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par la Société proposées sur le site internet www.eduquermonchien.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services (prestations), et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et Flair-Play Canin – Denis VIGNEAU. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés avant de passer commande. Flair-Play Canin – Denis VIGNEAU se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) du service. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Flair-Play Canin – Denis VIGNEAU. Flair-Play Canin – Denis VIGNEAU s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Flair-Play Canin – Denis VIGNEAU constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Force majeure
- Article 1: Les Conditions Générales forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).
- Article 2 : Est considéré comme un cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour l’éducateur ou l’élève rendant impossible l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.
- Article 3: Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblements de terre, intempéries, inondations, incendies, pénuries de matières premières, perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, pannes d’énergie, embargo, introduction d’une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou prestations ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotages, interventions des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.
- Article 4: La partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelque cause que ce soit.
Retard et annulation
- Article 5: En cas de retard du client, le cours finira quand même à l’heure prévue initialement, et ce pour permettre à l’éducateur d’arriver à l’heure à ses rendez-vous suivants. Le temps perdu ne pourra pas être reporté.
- Article 6: Annulation d’un rendez-vous: toute séance annulée moins de 48h avant le rendez-vous sera décomptée du forfait si applicable ou facturé
- Article 7: En cas de retard de l’éducateur, le cours pourra se finir plus tard, se faire en deux fois, être reporté ou le retard pourra être ajouté au bout d’une des séances suivantes.
Règlement
- Article 8: Chaque séance devra être payé le jour même, par virement, chèque ou espèces selon les tarifs en vigueur. De plus, l’étude préalable au premier rendez-vous devra payé lors de celui-ci (en plus de la séance)
- Article 9: Les forfaits peuvent être payés en deux fois maximum par virement, chèque ou espèces..
Forfait
- Article 10: Les forfaits sont valables un an à compter de la date du premier rendez-vous.
- Article 11: Le client peut fixer le rythme des séances à sa convenance. Il est recommandé d’en faire au moins une par mois.
- Article 12: Les forfaits achetés ne peuvent pas être remboursés. En cas d’impossibilité de continuer avec l’éducateur, nous vous proposons d’offrir les cours restants à la personne de votre choix. La cession n’est possible qu’une seule fois (la personne à qui vous cédez vos cours ne pourra pas les céder à quelqu’un d’autre à nouveau).
- Article 13: En cas de fermeture obligatoire décidée par les autorités, la durée du forfait sera prolongée de la durée de la fermeture imposée.
- Article 14: En cas d’incapacité définitive de la société à assurer les prestations ou en cas de fermeture, le client pourra être remboursé au prorata des prestations restant à fournir.
Délais de rétractation
- Article 14: En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature des conditions générales de vente. La signature de ces conditions générales de vente est actée dès lors que le client clique sur le bouton « envoyer » du questionnaire à compléter avant tout premier rendez-vous. Ce questionnaire est téléchargeable sur le site internet sur la page d’accueil de Flair-Play Canin – Denis VIGNEAU après un premier contact téléphonique ou mail avec le prestataire. En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que pour autant que la prestation n’ait pas débuté.
Responsabilité des propriétaires
- Article 15: Clauses sanitaires concernant le chien Conformément à la législation en vigueur, le chien est identifié par tatouage ou puce électronique. Les chiens atteints de maladie contagieuse ne peuvent bénéficier des prestations avant complète guérison et/ou preuve vétérinaire de non-contagion. Le Client s’engage à avertir Flair-Play Canin – Denis VIGNEAU dans les plus brefs délais afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires. Si Flair-Play Canin – Denis VIGNEAU juge que l’état de santé (physique ou psychique) du chien constitue un risque en cours de travail pour le chien ou les autres individus, elle en avertit le client et suspend la participation aux prestations jusqu’à l’obtention d’un certificat d’aptitude délivré par un vétérinaire.
- Article 16: Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation. Lors des séances, le chien doit être tenu en laisse, sauf indication contraire de Flair-Play Canin – Denis VIGNEAU dans le cadre du travail en cours. Le Client est reconnu comme le détenteur du chien. Lors des prestations, il en la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien. Il doit maintenir une sociabilisation suffisante envers son environnement et les individus le composant. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident. Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui. Le Client sera responsable de son chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur la prestation.